Qui fixe le taux de commission d'un courtier immobilier au Québec?
Aucun taux n'est fixé par la Loi sur le courtage immobilier, par l'OACIQ ni par une autre loi : la commission repose sur la libre concurrence. Elle représente généralement un pourcentage du prix de vente, payé habituellement à la signature de l'acte de vente. Vous la négociez donc avec votre courtier, dès le départ, dans votre contrat.
Concrètement, il n'existe pas de « tarif officiel » à Saint-Jean-sur-Richelieu, en Montérégie ou ailleurs au Québec. Deux courtiers du même secteur, que ce soit dans le Vieux-Saint-Jean, à Iberville ou à L'Acadie, peuvent proposer des conditions différentes sans que l'un des deux déroge à quoi que ce soit. C'est précisément la liberté de négocier qui rend la discussion importante.
Cette liberté ne signifie pas que le courtier agit sans encadrement. L'OACIQ encadre les courtiers immobiliers et tient un registre public des titulaires de permis, que vous pouvez consulter en ligne. Si vous voulez valider le permis de la personne que vous rencontrez avant de parler de chiffres, notre guide pas à pas pour vérifier un courtier au Registre de l'OACIQ vous montre comment faire.
Sous quelle forme la rétribution peut-elle être calculée?
Le pourcentage du prix de vente est la formule la plus connue, souvent appelée « commission », mais ce n'est pas la seule. La rétribution peut aussi prendre la forme d'un montant forfaitaire fixé d'avance ou d'un taux horaire. Chaque formule déplace le risque et la prévisibilité différemment.
- Le pourcentage lie la rétribution au prix obtenu : si le prix de vente change, la somme change aussi.
- Le montant forfaitaire vous donne un chiffre connu dès la signature, quel que soit le prix final.
- Le taux horaire convient à un mandat dont la charge de travail se mesure plus facilement en temps.
Par exemple, pour une maison vendue 400 000 $, une commission de 4 % représente 16 000 $ avant taxes, alors qu'un forfait fixé d'avance à 12 000 $ resterait à 12 000 $ même si le prix final grimpait à 420 000 $.
Quelle que soit la forme choisie, la rétribution du courtier est taxable, et le courtier doit l'expliquer au vendeur. Demandez donc toujours le montant avant taxes et le total taxes comprises, pour comparer deux propositions sur la même base.
L'erreur fréquente : comparer seulement deux pourcentages sans regarder ce qui est inclus. Un taux plus bas qui laisse des services à votre charge ne coûte pas forcément moins cher. Notre article sur la proposition écrite du courtier et les services à demander détaille ce point.
Quand la commission est-elle payée dans une vente?
Elle est habituellement payée à la signature de l'acte de vente, c'est-à-dire au moment où la transaction se conclut. Ce n'est pas une facture qui arrive à mi-parcours : elle est liée à l'aboutissement de la vente.
Pour un vendeur, cela veut dire qu'il faut anticiper cette somme dans son calcul de ce qu'il restera après la vente. Prenez le prix de vente visé, retranchez la rétribution et les taxes qui s'y ajoutent, puis les autres frais de la transaction : vous obtiendrez un chiffre réaliste plutôt qu'un chiffre optimiste.
Ce n'est pas parce qu'elle est payée à la fin que son calcul peut attendre la fin. Le moment du paiement n'est pas la même chose que le moment de l'entente : l'entente se conclut au départ, dans le contrat.
Et si vous achetez, que devez-vous savoir?
L'acheteur aussi conclut une entente sur la rétribution, dans son contrat de courtage achat. La rétribution qui y est prévue est déduite du montant offert par le courtier du vendeur, et dans certains cas le courtier qui représente l'acheteur n'a aucune réclamation de rétribution envers lui. Dans les faits, la question à poser est donc : « Dans ma situation, qui me réclamerait quoi, et dans quels cas? »
Deux nuances méritent votre attention :
- Un contrat de courtage dont la rétribution est fixée à 0 % ne serait pas considéré comme un contrat liant les parties. Une entente « gratuite » sans aucune rétribution prévue ne tient donc pas comme contrat de courtage.
- Une rétribution peut aussi être visée si une promesse d'achat est acceptée dans les 180 jours suivant l'expiration ou la résiliation du contrat. Lisez cette clause avant de signer, surtout si vous prévoyez magasiner longtemps ou changer de courtier.
Pour repérer les clauses à surveiller avant de vous engager, consultez notre article sur le contrat de courtage : clauses essentielles et pièges à éviter.
Quelles questions poser à votre courtier sur sa rétribution?
Puisque rien n'est imposé, la meilleure protection est de poser des questions précises et d'obtenir les réponses par écrit. Voici celles que je vous suggère d'apporter à la première rencontre :
- Comment la rétribution est-elle calculée : pourcentage, forfait ou taux horaire?
- Quel est le montant approximatif avant taxes et taxes comprises, pour un prix de vente que nous aurons choisi ensemble?
- Quels services sont inclus dans cette rétribution, et lesquels seraient facturés à part?
- Comment la rétribution est-elle partagée avec le courtier de l'autre partie?
- Quelles situations pourraient donner droit à une rétribution après la fin du contrat?
- Que se passe-t-il si nous ne concluons pas de vente?
Une bonne réponse est claire, chiffrée et cohérente avec ce que vous lirez dans le contrat. Une réponse vague ou qui change d'une rencontre à l'autre est un signal pour poser plus de questions, pas pour signer plus vite.
Au 7 octobre 2026, j'avais 8 propriétés à vendre sur Centris, dont 6 à Saint-Jean-sur-Richelieu : je sais à quel point un vendeur apprécie de comprendre ses coûts dès la première conversation, avant même de parler de mise en marché.
Votre prochaine rencontre avec un courtier, bien préparée
Avant de rencontrer un courtier, notez vos questions, le prix que vous visez et ce que vous souhaitez voir inclus dans les services. Demandez le calcul par écrit, en montant avant taxes et en total, puis relisez-le au calme avant de signer. Si deux propositions vous semblent difficiles à comparer, demandez qu'elles soient présentées sur la même base.
Je suis Annie Vigeant, courtière immobilière à Saint-Jean-sur-Richelieu. Apportez vos questions sur la rétribution à une rencontre sans engagement : nous ferons ensemble un calcul clair, avant et après taxes, pour que vous puissiez décider sereinement. Vous pouvez m'écrire par la page de contact : https://www.annievigeant.com/fr/contact.
Foire aux questions
Puis-je négocier la commission même si mon courtier m'a déjà proposé un taux?
Oui, la proposition de départ n'est pas une fin en soi. Comme aucune loi ne fixe le taux et que la rétribution repose sur la libre concurrence, vous pouvez en discuter avec votre courtier avant de signer. Demandez ce qui change dans les services selon chaque option, et obtenez l'entente finale par écrit dans le contrat.
Quels documents dois-je demander pour comparer deux courtiers?
Demandez à chacun une proposition écrite qui indique le mode de calcul, le montant avant taxes, le total taxes comprises et la liste des services inclus. Ajoutez une copie du projet de contrat de courtage. Avec des documents présentés sur la même base, vous comparez des offres équivalentes plutôt que de simples pourcentages.
La rétribution est-elle taxable?
Oui. La rétribution du courtier est taxable, quelle que soit sa forme, et le courtier doit l'expliquer au vendeur. C'est pourquoi il est utile de demander le montant avant taxes et le total taxes comprises, afin de bien planifier ce qu'il vous restera après la vente.
Que faire si je ne comprends pas une clause sur la rétribution dans mon contrat?
Ne signez pas tant qu'elle n'est pas claire. Demandez à votre courtier de vous l'expliquer avec un exemple chiffré, puis de la reformuler par écrit. Si un doute subsiste, vous pouvez la faire relire par un notaire ou un avocat avant de vous engager. Prenez le temps qu'il faut.
Un courtier peut-il m'offrir ses services gratuitement, sans commission?
Pas sous la forme d'un contrat de courtage. Un contrat dont la rétribution est fixée à 0 % ne serait pas considéré comme un contrat liant les parties. Si on vous propose une entente sans aucune rétribution, demandez des précisions écrites sur ce qui est réellement convenu.
